Généralités
La présente déclaration explique la politique de l’Organisme d’Enquête sur les Accidents et Incidents Ferroviaires (ci-après abrégé « OE ») en matière de traitement de données à caractère personnel et met en œuvre les obligations de transparence contenues dans le Règlement général sur la protection des données (également connu sous le nom de RGPD (GDPR en anglais) et ci-après abrégé « RGPD »).
Cette déclaration en est un résumé succinct. L’OE donne toutefois des informations plus détaillées ci-après.
Cette déclaration est susceptible d’être modifiée à la suite de changements aux processus de traitement de l’OE, de nouvelles réglementations et de l’évolution du point de vue des autorités de contrôle. L’OE s’efforce toujours de tenir compte de ces évolutions de manière appropriée et en temps opportun dans le cadre de la présente déclaration et, le cas échéant, de vous fournir des informations complémentaires.
Vous trouverez plus d’informations sur la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel en Belgique sur le site web de l’Autorité de protection des données https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen
Le responsable du traitement
Le responsable du traitement est celui qui détermine, seul ou avec d’autres, la finalité et les moyens du traitement de ces données à caractère personnel.
Le responsable du traitement est l’OE, représenté par l’Enquêteur Principal.
Contact :
SPF Mobilité et Transports
Organisme d’Enquête sur les Accidents et Incidents Ferroviaires
City Atrium – rue du Progrès 56 (5ème étage), 1210 Bruxelles ;
téléphone : +32 (0)2 277 31 11
e-mail : raui@mobilit.fgov.be
numéro d’entreprise: BE 0308.357.852
Délégué à la protection des données
C’est le délégué à la protection des données (Data Protection Officer – DPO) du Service Public Fédéral Mobilité et Transports qui agit comme DPO pour l’OE :
Contact :
• par courrier : SPF Mobilité et Transports, à l’attention du DPO (9A64), City Atrium – Rue du Progrès 56, 1210 Bruxelles ;
• par courrier électronique : dpo@mobilit.fgov.be
Il veille au respect du cadre réglementaire en matière de protection des données. Il est la personne de contact pour toutes les questions relatives au traitement des données à caractère personnel et à l’exercice de vos droits en vertu du RGPD.
Traitement des données à caractère personnel : quelles données, dans quel but et sur quelle base
L’OE traite différentes catégories de données à caractère personnel à des fins très diverses. Ces dernières, ainsi que les motifs invoqués pour chaque traitement, sont expliqués plus en détail ici.
Les données à caractère personnel ne seront jamais traitées par l’OE à des fins publicitaires, ni transmises à des tiers qui utiliseraient des données à caractère personnel à de telles fins.
Délai de conservation
L’OE ne conserve les données à caractère personnel que le temps nécessaire pour le traitement qui leur est destiné. Les délais de conservation sont toujours déterminés en fonction de la finalité du traitement et sont décrits plus en détails à la page qui y est consacrée.
À cet égard, il est tenu compte des délais fixés dans la réglementation et la législation régissant le traitement en question, des principes énoncés à l’article 5 du RGPD et des obligations imposées à l’OE par la réglementation sur les archives (essentiellement la loi relative aux archives du 24 juin 1955).
Transfert de données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont partagées avec des tiers lorsque l’OE est tenu de le faire sur la base de ses obligations légales, dans le cadre de l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique, à cause d’un intérêt légitime ou après avoir obtenu votre consentement.
Dans le respect des obligations internationales de la Belgique et conformément à la réglementation en vigueur, l’OE peut être amené à communiquer des données à caractère personnel à une organisation européenne (organisme d’enquête homologue, experts externes, par exemple).
Ce transfert (européen) de données à caractère personnel est expliqué plus en détail ici.
Vos droits
En fonction du traitement des données à caractère personnel, la personne concernée dispose d’un certain nombre de droits quant à ses données.
Ces droits sont les suivants :
- droit d’accès et d’obtenir une copie ;
- droit de rectification ;
- droit d’opposition ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit à l’effacement ;
- droit à la portabilité des données ;
- droit au retrait du consentement.
Cependant, vous ne pouvez pas toujours faire valoir ces droits. L’Organisme d’Enquête sur les Accidents et Incidents Ferroviaires et le SPF Mobilité et Transport vous en informeront toujours de manière motivée.
- Droit d’accès et d’obtenir une copie : vous avez le droit de consulter les données à caractère personnel vous concernant qui sont traitées par l’Organisme d’Enquête sur les Accidents et Incidents Ferroviaires et d’en obtenir une copie gratuite.
- Droit de rectification : vous avez le droit de faire rectifier les données à caractère personnel incorrectes qui vous concernent dans les plus brefs délais. Compte tenu des finalités du traitement, vous avez le droit de faire compléter les données à caractère personnel qui seraient incomplètes.
- Droit d’opposition : dans un certain nombre de cas, vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement des données à caractère personnel vous concernant pour des raisons liées à votre situation spécifique.
- Droit à la limitation du traitement : dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir une limitation du traitement des données à caractère personnel qui vous concernent.
- Droit à l’effacement : dans un certain nombre de cas, vous avez le droit de faire effacer les données à caractère personnel qui vous concernent et ce, sans qu’on vous impose un délai déraisonnable.
- Droit à la portabilité des données : dans un certain nombre de cas, vous avez le droit de recevoir vos données à caractère personnel, que vous avez fournies à l’Organisme d’Enquête sur les Accidents et Incidents Ferroviaires, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et le droit de transférer ces données à un autre responsable de traitement, sans que l’Organisme d’Enquête sur les Accidents et Incidents Ferroviaires y fasse obstacle.
- Droit au retrait du consentement : pour les traitements de données à caractère personnel effectué sur la base de votre consentement, il vous est possible de retirer ce consentement.
Exercice de vos droits
Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données en utilisant notre formulaire standard. Nous vous demandons de formuler votre demande avec précision afin que nous puissions la traiter de manière optimale. Vous pouvez envoyer le formulaire rempli par courrier électronique à l’adresse suivante: dpo@mobilit.fgov.be.
Si vous n’avez pas d’ordinateur, vous pouvez également envoyer votre demande par courrier à l’attention de notre délégué à la protection des données à l’adresse suivante :
SPF Mobilité et Transports
A l’attention du DPO (9A64)
City Atrium
rue du Progrès, 56
1210 Bruxelles
Nous vous rappelons que votre identité doit pouvoir être raisonnablement vérifiée afin que nous puissions être sûrs que personne d’autre ne tente d’exercer vos droits.
En principe, votre demande sera traitée dans le délai d’un mois. Si votre demande est complexe ou si l’Organisme d’Enquête sur les Accidents et Incidents Ferroviaires doit traiter un grand nombre de demandes, ce délai peut être prolongé de deux mois.
Les traitements des données
1. Enquêtes sur les accidents et incidents ferroviaires
1.1. Description du traitement
Les rapports d’enquête ainsi que les éventuelles constatations et recommandations ultérieures fournissent des informations cruciales pour l’amélioration future de la sécurité ferroviaire dans l’espace ferroviaire unique européen.
Dans le cadre des enquêtes de sécurité, des informations sont récoltées (fichiers, PV de réunion, PV d’interview) et concernent les entreprises (entreprises ferroviaires, le gestionnaire d’infrastructure, les autorités de sécurité, les constructeurs, les entités en charge de la maintenance, …) et leur personnel (selon le Règlement d’Exécution 2020/572).
Sur base du travail d’enquête, des échanges de vues et d’expériences sont également organisés entre organismes d’enquêtes homologues européens, en vue de l’élaboration de méthodes d’enquête communes et de principes communs pour le suivi des recommandations en matière de sécurité et d’adaptation au progrès scientifique et technique (conformément à l’article 114. de la loi du 30/08/2013 portant le Code ferroviaire).
1.2. Acteurs ayant accès à ces données
- Personnel de l’organisme d’enquête belge
- Personnel de l’organisme d’enquête et homologue d’un autre Etat membre de l’UE (uniquement dans le cadre d’enquêtes telles que définies dans l’article 115 de la loi du 30/08/2013 portant le Code ferroviaire)
- Experts (selon l’Art. 117 de la loi du 30/08/2013 portant le Code ferroviaire)
1.3. Finalités
Les rapports d’enquête ainsi que les éventuelles constatations et recommandations ultérieures fournissent des informations pour l’amélioration future de la sécurité ferroviaire. Les rapports d’enquête sont établis en respectant aussi fidèlement que possible la structure définie à l’annexe I du Règlement d’Exécution (UE) 2020/572. Les rapports d’enquête de l’organisme d’enquêtes sont anonymisés.
1.4. Légitimité
Mission de l’Organisme d’enquête (Loi du 30/08/2013 portant le Code ferroviaire – Arrêté Royal du 16/01/2007 fixant certaines règles relatives aux enquêtes sur les accidents et incidents ferroviaires – Règlement d’Exécution (UE) 2020/572 de la Commission du 24 avril 2020 relatif à la structure de rapport à adopter dans la présentation des rapports d’enquête sur les accidents et les incidents ferroviaires).
1.5. Données à caractère personnel
Le contenu des enregistreurs de messages verbaux, les résultats de l’examen du corps des victimes, les résultats de l’examen du personnel de bord et d’autres membres du personnel ferroviaire impliqués, les interviews du personnel ferroviaire impliqué et d’autres témoins, la copie des déclarations de ces personnes faites à d’autres instances, toute information ou document pertinent détenu par la SNCB-Holding, le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire, les entreprises ferroviaires impliquées et l’autorité de sécurité, les caractéristiques humaines et individuelles des membres du personnel ferroviaire impliqués (formation et développement, les compétences et l’expérience, les circonstances médicales et personnelles ayant une influence sur le fait survenu, y compris l’existence d’un stress physique ou psychologique, la fatigue, la motivation et l’attitude).
1.6. Conservation de données
Les données sont conservées pour une période de 50 ans.
1.7. Partage des données
Les données ne sont pas partagées avec des tiers (à l’exception des acteurs définis au point 2).
2. Gestion des contacts
2.1. Description du traitement
Gestion du carnet d’adresses (contacts professionnels) accessible au service.
2.2. Acteurs ayant accès à ces données
Personnel de l’organisme d’enquête
2.3. Finalités
Contacter les acteurs du secteur
2.4. Légitimité
Intérêt légitime
2.5. Données à caractère personnel
Identification et coordonnées, fonction
2.6. Conservation de données
Les données sont conservées jusqu’à ce que la personne concernée retire son consentement.
2.7. Partage des données
Les données ne sont pas partagées avec des tiers.